Conditions de Ventes générales

Conditions générales de vente

Les Conditions Générales de Carine DESMET ci-après nommé Photographe sont là pour clarifier au mieux les conditions qui encadrent les divers services proposés. L’acceptation des Conditions Générales crée un accord légal entre vous et le photographe. Dès lors, vous vous engagez à utiliser ses services conformément aux stipulations des présentes.

  1. Objet

Le photographe Carine DESMET propose des prestations photographiques d’événements professionnels, commerciaux ou privés tels que présentés sur le site Internet présent. http://www.carine-vhd-photographe.com

La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Les présentes conditions générales de vente ainsi que le résumé de la transaction ou du devis constituent le cadre contractuel légal.
Par sa confirmation de rendez-vous, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos, et autoriser des prises de vues de leurs enfants, suivant le style qu’ils souhaitent. Si le Client est mineur, les signatures des parents ou des représentants légaux sont obligatoires.

  1. Réservation des reportages photo

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par téléphone au 0032497/14.91.13 ou par e-mail desmet-carine-photographe@hotmail.com .
La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité du photographe.

De même, la réservation ne sera définitive que dès la réception d’un e-mail de confirmation, du devis renvoyé signé sur chaque page (renvoyé par voie postale ou par email à l’adresse mentionné ci-dessus) et sous réserve du paiement d’un acompte de 40 € pour les séances photos. A défaut de paiement dans les 7 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera purement et simplement annulée.

  1. Prix

Les prix sont ceux communiqués sur le bon de réservation, à la date de la commande.
Ils sont affichés en euros.
Des frais de déplacement pourront être appliqués. Ils devront obligatoirement être acquittés en suppléments.

  1. Solde de paiement

Le solde sera à payer, par virement, sur le compte communiqué par le photographe sur la facture ci-dessus et suivant la date d’échéance. Aucunes réductions pour paiement comptant ne sera accordée.

  1. Prestations gratuites

Certaines prestations peuvent être à titre gratuit dans un but artistique pour le photographe et/ou le demandeur, dans ce cas un document sera rédigé en ce sens.

    6. Déroulement de la séance

Le jour de réalisation de la séance, l’heure fixée est impérative. Tout retard des clients sera déduit du temps préalablement définis pour la séance.
Il est formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou un tablette durant la séance ( sauf avec accord écrit de Carine Desmet)
Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance photo.

  1. Remise des photographies

Le traitement des photographies sera effectué après le règlement de la commande. Les photographies seront remises au client après réception du paiement du solde.

Les photographies sont établies sur support numérique ou conformément aux termes de la commande et à l’adresse indiquée dans le contrat.

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistiques. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brute ne sera remit aux clients, ne pourra être exigé et la photographe se réserve le droit de les détruire dans les délais qui lui convient.
Le Client s’engage à ne modifier aucun traitement des photographies effectués et post-traités par la photographe Carine Desmet.
L’envoi par La Poste est possible et se fera au frais du client et exclusivement en lettre suivi ou colissimo.
Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. La photographe Carine Desmet ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucune annulation ni remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

  1. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le demandeur dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande.

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie, avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation.

Après ce délai de 7 jours, l’acompte ne sera pas remboursé.

L’exercice du droit de rétractation doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Carine DESMET.

  1. Annulation

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.

  1. Les Bons Cadeaux
    Les bons cadeaux sont payables en espèces ou virement bancaire à la commande. Les bénéficiaires du bon cadeau auront un délai de 6 mois pour réaliser la prestation.
    Les bons cadeaux ne sont ni échangeable ni remboursables.
    Les bons cadeaux sont envoyés dans un délai de 7 jours après réception du règlement.

    11. Fichiers numériques et impression.

    Il vous est vivement recommandé d’en faire au moins une copie sur un disque dur ou un autre support. Si vous faites réaliser des tirages par un site Internet, il est très important de décocher la « retouche automatique » qui est parfois proposée et qui ruinerait le travail de post traitement réalisé par la photographe.
    Dans le cas d’impression de tirages photos par vos soins, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu. Celle-ci ne garantie le résultat que sur les tirages effectués par La photographe Carine Desmet.
    De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibrée. La photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.

    12. Style Photographique

    Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book de la photographe et sollicite ses services en toutes connaissance du style artistique de celle-ci. Ils reconnaissent également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé.
    La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Les Clients acceptent que cette vision peut-être différente de la leur.
    En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonctions des ou des critères esthétiques propre à chacun.

  2. Données personnelles

La photographe Carine Desmet s’engage à préserver les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de sa clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

  1. Responsabilités
  • 1. Photographies réalisées dans le cadre d’un reportage

Dans le cadre d’une prestation photographique, le client déclare avoir parfaitement connaissance qu’il ne peut utiliser les photographies réalisées que dans le cadre de la commande spécifique qu’il a passée.

En conséquence, il garantit le photographe contre toute réclamation, recours ou action des tiers et en particulier émanant des personnes photographiées, des propriétaires de biens meubles et immeubles, des auteurs (ou de leurs cessionnaires ou ayant-droits) d’œuvres présentées sur les photographies qui lui sont commandées, relative à l’utilisation faite par le client des dites photographies.

  • 2. Conditions atmosphériques défavorables

En cas de conditions atmosphériques rendant impossible la réalisation de la prestation, les obligations du photographe seront suspendues, sans mettre fin au contrat et sans que cela ne puisse engager sa responsabilité. Aucun remboursement, même partiel ne sera effectué.

  • 3. Force majeure :

Le photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

La Photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation ou à proposer une autre date aux clients.

  • 4. Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant le photographe Carine Desmet de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

  • 4. Indisponibilité du photographe

En cas d’impossibilité par le photographe de réaliser le contrat prévu, le remboursement total, y compris l’acompte sera remboursé. Sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. D’autres photographes seront alors conseillés en fonction de leurs disponibilités.

  • 5. Place de parking (reportage mariage)

Si les clients ne prévoient pas de parking réservé pour le photographe à proximité des lieux de prise de vues (maison de départ, commune, église….), le photographe ne pourra pas être tenu responsable d’une arrivée tardive.

  1. Propriété Intellectuelle

L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.

La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation dans la limite de la description qui en est faite sur la facture ou le bon de commande et uniquement dans le cadre privé et familial.

Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de Carine DESMET (Photographe) et s’engage notamment, pour toute reproduction en dehors du cadre familial, à faire porter la mention © CARINE DESMET.

Le client s’interdit toute cession, à titre gratuit ou onéreux, des photographies à des tiers sauf autorisation expresse et écrite du photographe.

Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité sur son site Internet et médias sociaux portfolio … Si le client ne désire pas que le photographe fasse usage de son image, il devra le signaler via une annexe au contrat ou par un document écrit AVANT la réalisation des photos. Ceci entraînera une augmentation de 25€ dût en plus du forfait indiqué.

  1. Dispositions diverses
  • 1 Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.
  • 2 L’annulation d’une quelconque disposition des présentes conditions ne saurait affecter la validité ou la force exécutoire des dispositions qui subsistent.
  • 3 Le fait que le photographe ne se prévale pas, à un moment donné, d’une quelconque disposition des présentes conditions générales ne peut être considéré comme valant renonciation à se prévaloir d’une quelconque autre disposition.
  1. Loi applicable et Compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable préalable à la conclusion du contrat, soumis à la compétence exclusive des juridictions belges et plus particulièrement des tribunaux de Bruxelles.

 

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